Hormis le crédit d'impôt sur les emplois familiaux, le dernier collectif de la législature comporte peu de mesures phares. L'Assemblée puis le Sénat ont procédé hier au vote définitif du collectif budgétaire de 2006 au terme d'une discussion sans grand relief, que seule l'« affaire » des indemnités des parlementaires est venue pimenter (voir page 6). Au terme de l'examen du texte, le déficit pour 2006 s'établit à 42,43 milliards d'euros, contre 46,9 milliards en loi de finance initiale. Le texte instaure le crédit d'impôt sur les emplois à domicile voulu par le premier ministre. Mais le Sénat a beaucoup restreint la portée de cette mesure.
Droits des successions : quinze dispositions tirent les conséquences fiscales des nouveaux instruments civils créés par la loi portant réforme du droit des successions du 23 juin 2006. Elles portent entre autres sur les donations-partages intergénérationnelles et au sein des familles recomposées.
Crédit d'impôt pour salarié à domicile : pendant de la réduction d'impôt pour les ménages imposés, le texte crée pour ceux qui ne le sont pas un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Les ménages recevront un chèque début 2008 représentant la moitié des dépenses engagées en 2007 dans la limite de 12 000 euros + 1 500 par enfant (dans la limite de 15 000 euros), comme annoncé par le premier ministre à la conférence sur l'emploi. Toutefois, le Sénat a restreint le champ de cette disposition aux seules dépenses de garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile et a exclu certaines des dépenses donnant droit à la réduction d'impôt - par exemple les aides ménagères. Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, s'est battu en vain pour rétablir la disposition initiale, soulignant qu'il était « difficile de juger de l'utilité d'une dépense à la place du contribuable » et que cela posait un « problème d'équité entre contribuables imposables et non imposables ».
Demandeurs d'emploi : le crédit d'impôt aux jeunes chômeurs acceptant de travailler dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre passe à 1 500 euros, et la prime de mobilité aux demandeurs d'emplois qui déménagent pour prendre un travail à 2 000 euros.
Droit de francisation : l'exonération de droit de francisation dont bénéficient les bateaux de moins de 7 mètres équipés de moteurs supérieurs à 240 chevaux réels (22 CV fiscaux) est supprimée.
Acompte exceptionnel d'IS : le parlement a souhaité « adoucir » le régime des pénalités de l'acompte exceptionnel d'IS. Pour les entreprises dont l'activité est supérieure à un milliard, une pénalité sera appliquée si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % et à 8 millions d'euros. Pour celles dont l'activité est comprise entre 500 millions d'euros et 1 milliard, il y a aura sanction si l'« erreur » est supérieure à au moins 20 % de l'impôt dû et 2 millions d'euros.
Commerce et artisanat : le barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été modifié et abaissé au profit des secteurs du commerce à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement, ou le sport.
Établissements d'enseignement supérieur : ceux qui délivrent des masters seront exonérés de la taxe sur les salaires à partir de la rentrée de septembre 2007.
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