Allocation Paris Petit Enfant

Si vous habitez Paris depuis 5 ans au moins, si vous faites appel aux services d'une assistante maternelle agréée ou faites garder deux enfants à domicile (dont un de moins de 3 ans), qu'il s'agisse de frères et sœurs ou d'une garde-partagée, au minimum 30 heures par semaine, vous avez peut-être droit à l'allocation "Paris Petit Enfant" : une aide financière mensuelle aux montants indexés à vos revenus.

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an.

Avoir au moins un enfant à charge au sens du Code de la Sécurité Sociale, âgé de moins de 3 ans vivant au domicile.

Etre titulaire pour l'enfant de moins de 3 ans de la PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant) versée par la CAF.

Avoir des revenus mensuels déclarés :

d'un montant inférieur ou égal à 5 500 euros pour les familles d'un enfant,

d'un montant inférieur ou égal à 6 400 euros pour les familles de deux enfants,

d'un montant inférieur ou égal à 7 000 euros pour les familles de trois enfants ou plus.

Ces plafonds ne sont pas opposables aux familles lorsque l'enfant de moins de trois ans, gardé à domicile, est handicapé (ouvrant droit à l'Allocation d'Education Spéciale ou à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).

Pour la garde d'enfant(s) d'une même famille, rémunérer l'employé(e) qui assure la garde à domicile sur une base minimum de 120 heures par mois.

Cette base minimum est de 60H/mois en cas de garde partagée entre 2 familles.

Justifier à la régularité du séjour en France (contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'enfant(s) et du niveau de revenus de la famille (soit de 100 à 400 euros par mois).

Si l'enfant gardé est handicapé, le montant de l'aide sera de 100 euros en cas de dépassement des plafonds.

En cas de garde partagée, le montant de l'aide est divisé par 2.

Une seule allocation Paris Petit à Domicile est accordée par famille quel que soit le nombre d'enfants gardés de moins de trois ans.

Attention : les heures de garde rémunérées par les chèques emploi service ne sont pas prises en compte pour l'octroi de l'allocation.

Démarches

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile).

Adresser sans tarder ce formulaire de demande ou déposer ce dernier à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION : la date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises.

L'ouverture des droits à la prestation vous est accordée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section.

Le versement de l'aide est quant à lui subordonné à l'envoi des décomptes de cotisations afférents au(x) mois pour le(s)quel(s) il est demandé.

Attention : ceux-ci doivent être fournis pendant les 12 mois de validité de la prestation et au plus tard durant les 3 mois suivants.

Durée et renouvellement de l'aide

L'allocation Paris Petit à Domicile est accordée pour une durée d'un an renouvelable à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section et jusqu'au mois du 3ème anniversaire de l'enfant inclus.

Pour le renouvellement de votre allocation Paris Petit à Domicile, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.