Complément de libre choix du mode de garde

Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile

Vous devez :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004,
• employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile,
• avoir une activité professionnelle minimum.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah),
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique,
• bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé,
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Vous pouvez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde :

• en direct par Internet sur le site de la CAF,
• ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.

Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfant à domicile

Vous devez :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004,
• faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles, des gardes d'enfant à domicile,
• faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
• avoir une activité professionnelle minimum.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah),
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique,
• bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé,
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

L'association ou l'entreprise doit être habilitée :

• par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles,
• par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.

L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde (vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf).

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.

Prestation d'Accueil du Jeune Enfant :

1. Qu'est-ce que la PAJE
2. Prime à la naissance ou à l'adoption
3. Allocation de base
4. Complément de libre choix du mode de garde
5. Complément de libre choix d'activité