Crédit d'impôt pour une garde en dehors du domicile

Si vous faites garder vos enfants hors de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.

Personnes concernées

Depuis 2005, il n'est plus obligatoire d'exercer une activité professionnelle pour bénéficier de cet avantage fiscal. Tous les parents, actifs ou non, peuvent donc profiter de ce crédit d'impôt.

La seule condition concerne l'âge des enfants : ils doivent avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dépenses admises

L'avantage fiscal concerne les sommes versées à des personnes ou organismes assurant la garde hors du domicile des parents : crèche, garderie, halte-garderie, assistante maternelle agréée.

Pour l'assistante maternelle, l'agrément est donné pour une période de cinq ans par le président du conseil général qui délivre une attestation.
Sont également concernées les garderies assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires).

Les sommes versées à des personnes ou établissements situés dans un autre État membre de l'Union européenne, à Monaco ou en Suisse ouvrent droit à la réduction d'impôt à condition que cet État soit soumis à une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes effectuées en France.

Crédit d'impôt

Il est consenti un crédit d'impôt de 25 % du montant des frais de garde, dans la limite de 2 300 €, soit une réduction égale à 575 € maximum par an et par enfant ayant moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. L'avantage fiscal est calculé sur la part de la dépense qui reste réellement à la charge du contribuable (déduction faite des prestations notamment de la CAF ou de la MSA couvrant une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle).

Parce qu'il s'agit d'un crédit d'impôt, la mesure profite également aux ménages non imposables. Les couples qui ne sont pas imposables ou dont le montant de l'impôt est inférieur à celui du crédit d'impôt recevront un chèque des services fiscaux.

Justificatifs à fournir

En ce qui concerne l'emploi d'une assistante maternelle, le contribuable devra joindre à sa déclaration annuelle de revenus l'attestation établie à son nom par la Caisse d'allocations familiales ou la caisse MSA. Dans les autres cas, il fournira les reçus des établissements concernés justifiant des frais engagés. En cas de télédéclaration, ces justificatifs n'ont pas à être joints, mais conservez les tout de même car ils pourront vous être réclaméser pendant 3 ans.

Bon à savoir : pour les dépenses réalisées en 2006 (donc pour l'impôt payable en 2007), le taux de ce crédit d'impôt sera porté à 50%.

Réductions d'impôts et avantages fiscaux pour la garde d'enfant :

1. Réduction d'impôt pour une garde à domicile
2. Crédit d'impôt pour une garde en dehors du domicile
3. Avantages fiscaux d'une garde d'enfant
4. Les services à domicile déductibles des impôts