Les services à domicile déductibles des impôts

Les agréments avec la direction du travail et la préfecture vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50%* sur votre investissement en services à domicile.

Ainsi une heure de ménage facturée à 16,80 € ne vous coûte en réalité que 8,40 € !

La base qui ouvre droit à la réduction d'impôt est de 12 000 € par année civile, soit une réduction maximale de 6 000 €. Chaque fin d'année, un bordereau fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous est remis pour bénéficier de cette réduction.

* l’Art. 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modification de la législation. [Loi de finances 97-1269 du 30/12/1997, articles 10 et 12, J.O. du 30/12/1997 (extrait) :

« Emploi d'un salarié à domicile: les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses supportées […] Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, les sommes peuvent être versées […] à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat en application de l'article 129-1 du code du travail.

La réduction d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile.

À compter de l’imposition des revenus de 2005, le plafond des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal est porté (Loi de Finances 2005, art. 87 ; CGI art. 199 sexdecies modifié) :

• à 12 000 Eur ce plafond est majoré, dans la limite d ’un plafond global de 15 000 Eur, de 1500 Eur par enfant à charge du foyer fiscal et par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal,
• à 20 000 Eur lorsque l ’un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable,son conjoint ou partenaire,enfant ou personne à charge) est titulaire de la carte d ’invalidité prévue à l ’article L.243-3 du code de l ’action sociale et des familles ou n ’est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d ’allocation spéciale prévu à l ’article L.541-1 du code de la sécurité sociale. »

Réductions d'impôts et avantages fiscaux pour la garde d'enfant :

1. Réduction d'impôt pour une garde à domicile
2. Crédit d'impôt pour une garde en dehors du domicile
3. Avantages fiscaux d'une garde d'enfant
4. Les services à domicile déductibles des impôts