Comment établir un contrat ?

La rédaction de maminou

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Publié le .

Avant d'embaucher une assistante maternelle, une nounou, une nourrice, une fille au pair ou une baby-sitter pour la garde de vos enfants, il est nécessaire d'établir au préalable un contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Le contrat de travail pour la garde des enfants est un document écrit, daté et signé en double exemplaires pour que les parents employeurs et la salariée afin de formaliser et valider les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant.

A chaque type de garde choisi, son contrat de travail. Ainsi, vous pouvez consulter toutes les informations utiles pour vous aider à établir le contrat de travail garde d'enfant.

 

Le contrat de travail d’une assistante maternelle

Etabli entre les parents employeurs et l’assistante maternelle, le contrat de travail d’une assistante maternelle répond aux exigences de la Convention collective assistante maternelle, applicable depuis le 1er janvier 2005.

Il doit être rédigé, daté, paraphé et signé en double exemplaires pour que chacune des parties puisse en garder un exemplaire en sa possession. Ce contrat de travail est valable tout au long de la durée de travail en CDI ou en CDD de l’assistante maternelle.

Le contrat de travail assistante maternelle se divise en deux parties distinctes « Contrat de travail » et « Contrat d’accueil » qui permettent de fixer les engagements autant des parents employeurs que de l’assistante maternelle agréée.

  • La partie consacrée au « Contrat de travail » permet d’énoncer les conditions de travail autant du côté des parents et des enfants à garder que du côté de l’assistante maternelle (Type de contrat, rémunération de l’assistante maternelle, gestion des absences et des Congés payés, coordonnées, rappels réglementaires et juridiques… etc.).
  • La partie « Contrat d’accueil » permet lui de fixer les modalités d’accueil (Conditions de garde, fournitures et matériel, fiche médicale, autorisations diverses en cas d’hospitalisation, en cas de devoir confier la garde de l’enfant… etc…)

Pour rédiger le contrat de travail, il est conseillé de suivre un modèle de contrat de travail d’assistante maternelle et de l’adapter au cas par cas. Cela vous permettra de ne rien oublier. Il existe sur Internet plusieurs sites où vous pourrez télécharger un modèle de contrat d’assistante maternelle gratuit. Et pour les sites qui ne proposent pas le téléchargement d’un contrat de travail type, vous pourrez toujours consulter des exemples de contrat assistante maternelle.

A noter : A chaque changement de situation avec l’assistante maternelle, même une fois le contrat de travail signé, il est conseillé d’apporter à chaque fois les modifications dans un avenant au contrat de travail initial de l’assistante maternelle.

 

Le contrat de travail d’une Nourrice ou Nounou

Pour une garde d’enfant au domicile privé des parents, ceux-ci peuvent faire appel à une nourrice, appelée aussi nounou. Celle-ci dépend de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Dans un premier temps, les parents employeurs doivent sélectionner les lettres de motivation des nourrices pour convoquer les personnes qui les intéressent pour un entretien d’embauche à l’issue duquel les parents pourront choisir la nounou qui leur convient le mieux.

La nourrice, de préférence agréée, peut être un membre de la famille mais ne doit pas être ni la conjointe ou l’enfant du futur employeur. Après, c’est aux parents de définir leurs critères de choix selon leurs exigences : leurs attentes sur le rôle de la nounou, les règles à suivre pour l’éducation des enfants, les modalités d’accueil de l’enfant, rémunération, heures de garde…etc... Autant de points pratiques qui permettront à chacun de négocier les termes du contrat de la nounou.

Une fois cette étape validée et la future nounou choisie, les parents employeurs peuvent établir le contrat de travail de la Nourrice. Un certain nombre d’éléments doivent apparaître dans le contrat de la nourrice comme :

  • Le nombre d’heures de garde de l’enfant et de présence au domicile des parents,
  • Dans le cas de planning variable, le délai de prévenance en cas de changement,
  • La période d’essai,
  • La rémunération* mensuelle ou hebdomadaire de la nounou et le mode de paiement choisi,
  • Le mode de cotisation forfaitaire ou réelle de l’URSSAF,
  • Le mode de rémunération et/ou de récupération des heures supplémentaires,
  • La gestion des jours fériés,
  • Les avantages en nature (repas…),
  • Le montant de la rémunération est fixé entre les parents employeurs et la nourrice.

Comme tout contrat de travail, le contrat de travail de la nounou doit être rédigé, daté et signé en double exemplaire dont l’une est remise au salarié.

 

Le contrat de travail d’une Fille au Pair

Afin d’établir le contrat de travail avec une fille au pair, les parents employeurs doivent vérifier et valider les modalités et les conditions légales qui devront apparaître dans le contrat de travail de la fille au pair :

  • L’âge de la fille au pair qui doit se situer entre 18 et 30 ans.
  • La période d’accueil pouvant aller de 9 à 18 mois.
  • Le nombre d’heures de travail légales qui est de 5 heures par jours, soit 30 heures par semaine.
  • Le jour de repos par semaine préalablement défini avec la famille, même si en général c’est le dimanche.
  • Deux soirées de baby-sitting par semaine.
  • Les 10 heures de cours hebdomadaires légales pour que la jeune fille au pair puisse suivre des cours de français.
  • Les avantages en nature (au minimum 65€ d’argent de poche par semaine, frais de transport pour se rendre aux cours de français…).

La demande d’embauche d’une Fille au pair doit être ensuite soumise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE). Pour cela, c’est le contrat de travail préalablement établi entre les parents employeurs et la fille au pair qui sera soumis à la validation de la DDTE.

Si le contrat de travail de la fille au pair répond aux exigences de la DDTE, celui-ci délivrera une autorisation de travail pour que la fille au pair puisse exercer la garde d’enfant dans la famille d’accueil avec qui elle a signé son contrat de travail. Comme tout contrat de travail, celui-ci doit être rédigé, daté et signé en double exemplaire dont l’une est remise au salarié.

Une fois le contrat de travail validé par la DDTE, l’autorisation de travail remis à la jeune fille au pair, les parents employeurs doivent être immatriculés à l’URSSAF et vérifier que leur fille au pair est bien déclarée la Sécurité Sociale. Egalement, les parents sont dans l’obligation de payer les cotisations patronales, calculées sur la base d'un plein-temps au SMIC.

 

Le contrat de travail pour une garde partagée

Le contrat de travail pour une garde partagée permet aux deux familles employeurs de rédiger leur propre contrat de travail pour la même nounou qu’ils partagent. Ce contrat de travail permet ainsi aux deux employeurs de spécifier et fixer leurs propres modalités et conditions de travail et de garde pour la nounou qui gardera une copie des deux contrats* de travail nounou dont elle dépend.

Pour chacune des familles, le contrat de travail de la nourrice doit contenir les informations suivantes :

  • Type de contrat
  • Rémunération
  • Missions de la nourrice
  • Horaires et lieu de travail
  • Gestion des heures supplémentaires
  • Congés payés
  • Infos pratiques concernant les familles d’accueil

* Ces contrats spécifiques à la garde partagée prennent en compte les modifications de l’avenant du 10 octobre 2002 concernant davantage de présence responsable dans le cas d’une garde partagée.

 


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